Réglementation sanitaire réseau d'eau intérieur

La réglementation en quelques lignes :

« Personnes responsable de la distribution intérieure (exemple : responsable de l’établissement de santé, du restaurant...) de délivrer une eau potable, en s’assurant que celle-ci ne subit pas une dégradation de sa qualité dans les réseaux intérieurs dont elle a la charge….» (CSP art. R. 1321-46)

« Eau qui ne doit pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes» (CSP art. R. 1321-2)

« D’un examen régulier des installations, d’un programme de tests ou d’analyses effectués sur des points déterminés en fonction des risques identifiés que peuvent présenter les installations » (CSP art. R. 1321-23)

« L’eau chaude sanitaire doit rester conforme aux exigences de qualité (…) il est donc nécessaire de vérifier que l’ajout de désinfectant permet de conserver à l’eau son caractère de potabilité sans compromettre la désinfection ; absence d’odeur et de saveur désagréable et pas de changement anormal » (Arrêté du 11 janvier 2007) ;

« Eviter la stagnation et assurer une bonne circulation de l’eau, lutter contre l’entartrage et la corrosion par une conception et un entretien adaptés à la qualité de l’eau et aux caractéristiques de l’installation » (Circulaire 22 avril 2002) ;

« La fréquence de surveillance ne pourra être inférieure à une campagne de prélèvements annuelle sur chaque réseau de distribution d’eau chaude sanitaire (…) accompagné d’une mesure de la température de l’eau en continu» (Circulaire 28 octobre 2005) ;

« Le carnet sanitaire doit être constamment maintenu à jour (…) l’ensemble des  informations recueillies pourra être enregistrée par l’emploi de moyens informatisés» (Guide technique « l’eau dans les établissements de santé » circulaire 9 septembre 2005) ;

« Les analyses d'eau doivent être effectuées en respectant la norme NFT 90-431 » (Circulaire 31 décembre 1998).